Non, voici pourquoi.
Tout d'abord, une explication sur le système EU-ETS. Le SCEQE a été mis en place en 2005 et a été le premier système international d'échange de quotas d'émission au monde. Le SCEQE entre maintenant dans sa quatrième phase d'échange (2021-2030). Il s'agit essentiellement d'un mécanisme fondé sur le marché permettant de fixer le prix du carbone. Il fixe une limite absolue ou "plafond" à la quantité totale de certains gaz à effet de serre pouvant être émise chaque année par les entités couvertes par le système (dont les émissions de CO2 sont les plus élevées). Ce plafond est réduit au fil du temps afin que les émissions totales diminuent. Dans le cadre du SCEQE, les entités réglementées achètent ou reçoivent des quotas d'émission, qu'elles peuvent échanger entre elles si nécessaire. À la fin de chaque année, les entités réglementées doivent restituer suffisamment de quotas pour couvrir la totalité de leurs émissions. Les secteurs couverts par l'actuel SCEQE comprennent la production d'électricité et de chaleur, les secteurs industriels à forte intensité énergétique et l'aviation en Europe.
Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a adopté une série de propositions législatives exposant la manière dont elle entend atteindre la neutralité climatique dans l'UE d'ici 2050, y compris l'objectif intermédiaire d'une réduction nette d'au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. En ce qui concerne l'aviation, la Commission propose également de supprimer progressivement les quotas d'émission gratuits pour le secteur de l'aviation, qui est déjà couvert par le SCEQE, et de passer à une mise aux enchères complète des quotas d'ici 2027 afin de créer un signal de prix plus fort pour stimuler la réduction des émissions. Le nombre total de quotas pour l'aviation dans le SCEQE sera plafonné aux niveaux actuels et sera réduit chaque année de 4,2 % (le facteur de réduction linéaire). Le SCEQE ne s'applique actuellement qu'aux vols entre aéroports situés dans l'EEE. (Pour le traitement des vols de/vers l'UE/EEE et le Royaume-Uni, voir ici.) La Commission propose de mettre en œuvre le système mondial de compensation et de réduction des émissions de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) pour les vols internationaux.
Ces actions de EU-ETS & CORSIA sont positives mais encore limitées : (1) Il n'y a toujours pas d'obligation pour la 1ère phase entre 2024 & 2026. Elle ne sera obligatoire qu'à partir de 2027. (2) Ils ne compensent que les émissions qui sont supérieures au niveau de 2020. Il ne s'agit donc pas de compenser 100% des émissions de CO2 mais une petite partie. (3) Les gaz à effet de serre pris en compte sont uniquement les émissions de CO2, pas les autres gaz à effet de serre. L'impact du forçage radiatif qui double l'effet de serre n'est pas pris en compte. Et il ne tient pas compte non plus des émissions de GES du puits au réservoir. (4) Ce programme ne concerne que les vols internationaux et toutes les émissions des vols nationaux ne sont pas prises en compte.